SYNDICAT FO DU PERSONNEL DE PLAINE COMMUNE

mercredi 23 mai 2012

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FO, LIBRE ET INDEPENDANT

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LE SYNDICAT FO DES COMMUNAUX DE SAINT-DENIS PRESENTE

HISTOIRE DE FO

(de 1948 à nos jours)

Le 28 Juin prochain, au Cinéma Municipal l'ECRAN 14, passage de l'aqueduc à Saint-Denis

Projection suivi d'un débat

Le montage du documentaire est issu des archives de la Confédération Force Ouvrière

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BON A SAVOIR :

http://foplainecommune.over-blog.fr/

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SE SYNDIQUER, PRENDRE SA CARTE, C'EST QUOI ?

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Se syndiquer veut dire s'impliquer, prendre part à l'évolution des choses et chercher à influer, à bâtir le rapport de force. C'est le refus de la résignation et de l'acceptation. En effet, l'individualisme ambiant pousse les salariés à croire plus en la débrouille individuelle qu'en la force du regroupement. Mais à l'heure où le patronat et pouvoirs publics cherchent à remettre en cause tous les éléments des garanties collectives : Conventions collectives, Code du Travail, Statuts, le contrepoids syndical est plus que jamais indispensable : Qui peut croire qu'un salarié est à égalité de Droits et Devoirs face à un employeur ?

Prendre sa carte, c'est participer à un mouvement, aider à construire une organisation solidaire en faveur des salariés de toutes générations. C'est apporter son soutient à ses Collègues, à l'ensemble des Travailleurs, dans la défense de leurs intérêts communs.

A Force Ouvrière, nous nous réclamons de l'Indépendance Syndicale. Respectueux des opinions de chacun, le syndicat n'a qu'un but : Faire aboutir les revendications communes à l'ensemble des Travailleurs.

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FO, PREMIERE ORGANISATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

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Posté par foplainecommune à 21:08

mardi 15 mai 2012

LE BUREAU

LE SECRETAIRE GENERAL : Philippe GIRARD, U.T de Saint-Denis.

Membre du bureau du Groupement Départemental du 93.

LA SECRETAIRE ADJOINTE

Patricia DUBOIS, U.T de Stains

LE SECRETAIRE ADJOINT

Emmanuel OBRY, U.T de Saint-Denis.

LE TRESORIER : Philippe HOCHEDEZ, U.T d'Epinay sur Seine.

LA TRESORIERE ADJOINTE :

Frédérique LECLERCQ, U.T d'Epinay-sur-Seine.

Membre de la Commission des Cadres, au sein du Groupement Départemental de la Seine-Saint-Denis.

L'ARCHIVISTE : Erwan LE MAGOUROUX, U.T de Villetaneuse.

Membres du Bureau, Corinne GESLIN, Sylvette GILBERT, Patrice GRAFEILLE, Daniel CORNU, Olivier BONGRAIN et Gérard BOUETEL

COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES

Corinne GESLIN, U.T d'Epinay-sur-Seine.

Jean MANIGA, U.T de Saint-Denis.

Posté par foplainecommune à 10:00 - BUREAU DU SYNDICAT

dimanche 13 mai 2012

FO JEUNES

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JOUR DE CARENCE / MALADIE ORDINAIRE

SIGNEZ ET FAITES SIGNER LA PETITION NATIONALE

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FO DENONCE LES ACTIONS FOURRETOUT INUTILES

Voir ci-dessous

COMMUNIQUE DE LA << HOLDING >>

Communiqu__de_la_holding

LE << CLUB DES CINQ >>

Le_Club_des_Cinq

LETTRE ADRESSEE AU CASC

038_Election_CASC_2012

REVENDICATIONS FORCE OUVRIERE

037_REVENDICATIONS_FORCE_OUVRIERE

Posté par foplainecommune à 22:27

vendredi 11 mai 2012

LES INFOS DU C.A.S.C

Membres du C.A.S.C :

Patricia DUBOIS, Commission Fêtes et Solidarité

Daniel CORNU, Commissions : Fêtes et Solidarité, Loisirs, Sports et Culture

LE C.A.S.C Tél. 01 55 93 57 23

Posté par foplainecommune à 10:00 - C.A.S.C

jeudi 10 mai 2012

MAISONS DE L'EMPLOI

PAS TOUCHE AUX MAISONS DE L'EMPLOI !!!

TRACT : Maisons_de_l_Emploi

FO MET EGALEMENT L'ACCENT SUR LE PÔLE EMPLOI

Posté par foplainecommune à 23:55 - ACTIONS

mercredi 9 mai 2012

UNITE TERRITORIALE PROPRETE DE SAINT-DENIS

A L'APPEL DE FORCE OUVRIERE, LES AGENTS DU SERVICE PROPRETE

DE L'UNITE TERRITORIALE DE SAINT-DENIS, SERONT EN GREVE LE 13 DECEMBRE PROCHAIN

Les agents dénoncent leurs conditions de travail. Ils exigent d'être reçus par l'élue chargée du Personnel.

Pr_avis_de_gr_ve_Service_Propret__de_Saint_Denis

Communiqu__de_soutien_du_Groupement_D_partemental_FO___la_gr_ve_du_13_d_cembre_2010

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COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE DU 9 DECEMBRE 2010 A 14H30,L'ESSENTIEL.

Présents : Martine FARGET, D.R.H, Aline DEPERNET, D.R.H, Roland BOUVARD, Directeur des Services Techniques, Robert FIGUERAS, Directeur de la Propreté et du Cadre de vie et Anne FILLIOL / Syndicats : FORCE OUVRIERE, Philippe Girard et Olivier Bongrain, CFDT et CGT.

Les représentants Syndicaux ont dénoncé les conditions de travail des agents, et les très très mauvais rapports de ces derniers avec la hiérarchie, y compris avec leur Directeur.

LES ENGAGEMENTS DE L'AUTORITE :

CHARTE DU MANAGEMENT
- Le respect des uns et des autres
- Le respect des valeurs
- La loyauté
- La prise en compte des propositions des uns et des autres

- Définir des missions clairs pour les agents

- Afficher les plannings (astreintes, événementiels etc.), le partage

- L'évaluation des agents relais (compétences). L'agent relais est un encadrant

- Le matériel, à voir

- Les tenues de travail (problèmes avec le fournisseur)

Malgré tout, les agents seront en grève lundi prochain à 8h au CTM de Saint-Denis.
Cela fait des années qu'ils entendent la même chose. Le décalage entre les beaux discours de l'Autorité, et ce qui se passe réellement sur le terrain est énorme.

Ils ont osé débrayer la semaine dernière pour dénoncer leurs conditions de travail, ILS ONT ETE PUNIS. 13 agents sur l'avenue Lénine. Mission : Faire des tas de feuilles. Matériel : 2 râteaux, 5 balais, 1 pince et des pelles. Température -3°

http://you.leparisien.fr/actu/2010/11/30/des-agents-de-plaine-commune-punis-par-leur-direction-5230.html

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ACTION DU 13 DECEMBRE 2010 AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE SAINT-DENIS

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Posté par foplainecommune à 23:50 - ACTIONS

mardi 8 mai 2012

BUREAU DU G.D DE SEINE-SAINT-DENIS

BUREAU DU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL

Secrétaire général : ROBERT Pascal

Secrétaire général adjoint : GERARDIN Jean-Denis

Secrétaire générale adjointe : MASSE Fabienne

Trésorier général : BAUDEQUIN Fabrice

Membre de bureau : GUENDOUZ Karima

Membre de bureau : GIRARD Philippe

Archiviste : JOLIVET Francis

Posté par foplainecommune à 09:13 - BUREAU DU G.D 93

lundi 21 novembre 2011

POUR FO LA SOLUTION... C'EST LA GREVE GENERALE !

Pour_FO_la_solution

Lettre ouverte à Patrick BRAOUEZEC

036_Plaine_Commune_et_Syndicats

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L'URGENCE 2012

AUGMENTER LES SALAIRES !

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REFORME DES RETRAITES

Il n'est pas question de tromper la classe ouvrière !

Il_n_est_pas_question_de_tromper_la_classe_ouvri_re__

FLASH_INFO_RETRAITES_FONCTIONNAIRES

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REFORME DES RETRAITES

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CGT - CFDT, RESPONSABLES !!!

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L_Incontournable_N_46

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Loi promulguée : Loi_portant_sur_la_r_forme_des_retraites

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Courrier___Eric_WOERTH

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Introduction_argumentaire Chronologie Chrono2010V

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Communiqué du 8 Novembre 2010

Parce que le projet de loi sur les retraites est dicté par des raisons liées aux marchés financiers et aux engagements restrictifs au plan européen, ce qui en fait un élément clef du plan d’austérité mis en place.

Parce que ce projet constitue une contreréforme très largement rejetée par les salariés et se situe à l’opposé des propositions et revendications défendues et déclinées par Force Ouvrière.

Dès le départ Force Ouvrière a revendiqué le retrait de ce projet pour une autre réforme basée sur le financement et répondant aux besoins sociaux.

De la même manière, convaincue qu’il faudrait un rapport de force important pour faire reculer le gouvernement à différentes reprises, Force Ouvrière a proposé un appel commun des confédérations à 24 heures de grève franche public/privé, point d’appui pour un élargissement déterminant du mouvement. Ce fut encore le cas le 4 novembre 2010, avant la promulgation de la loi, lors de la dernière réunion des syndicats, proposition refusée par les autres organisations.

Convaincue, parallèlement, que l’unité d’action était nécessaire, Force Ouvrière s’y est pleinement engagée, sur ses positions, dès le 7 septembre. Plusieurs manifestations inédites et exceptionnelles par leur nombre et leur ampleur n’ont pas fait céder le gouvernement qui a affiché un mépris et une conception autoritaire du dialogue social.

Pour le bureau confédéral de Force Ouvrière, tout n’a pas été tenté pour obtenir satisfaction, notamment l’appel commun à 24 heures de grève pour solidifier, coordonner et unifier un mouvement qui a pris la forme de grèves reconductibles, de débrayages, de manifestations et d’actions.

Force Ouvrière continuera à marteler ses positions et revendications et à prendre des initiatives en matière de retraites dans les semaines et mois à venir, excluant de faire oublier ou de zapper les retraites au profit d’autres dossiers qui seront traités à part et sur lesquels notre cahier revendicatif est prêt.

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Le bureau confédéral confirme, par ailleurs, son opposition à toute mise en place d’un régime unique par points ou comptes notionnels, antichambre de la capitalisation.

Dans le même temps, y compris par respect des salariés qui ont fait grève, Force Ouvrière ne saurait s’engager ni dans une stratégie d’oubli ou de diversion, ni dans une stratégie d’épuisement.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière ne participera pas à la réunion des syndicats du 8 novembre et réaffirme sa pleine disponibilité et son plein engagement pour construire réellement le rapport de force dans une démarche de résistance et de reconquête.

FO dénonce le GÂCHIS !!!

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Posté par foplainecommune à 12:19

mercredi 13 janvier 2010

SE SYNDIQUER, PRENDRE SA CARTE, C'EST QUOI ?

F.O, LA FORCE SYNDICALE

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Posté par foplainecommune à 08:15 - ADHERER

samedi 10 octobre 2009

Protocole DSI

LE PROTOCOLE A ETE SIGNE CE JOUR, 13 SEPTEMBRE 2010. UNE MAJORITE D'AGENTS EST SATISFAIT.

Posté par foplainecommune à 06:21 - ACTIONS

vendredi 10 octobre 2008

Michèle JAMET

Michèle Jamet, Psychologue à Saint-Denis, plus de 30 ans d'ancienneté.

Demande de CDI

Interpellation du Maire et du Conseil Municipal

tract_Mich_le_Jamet_Saint_Deins_oct

HALTE AU CHANTAGE !!!

Voir la vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=H8HR_vIMMjQ

Posté par foplainecommune à 23:59 - ACTIONS

mercredi 21 mai 2008

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DES VALEURS, DES ACTIONS. SES REPRESENTANTS, PROCHES, JUSTES, EFFICACES...

VIDEOS DU 29 JANVIER 2009

http://www.youtube.com/watch?v=0GIhcX5-E7A

http://www.youtube.com/watch?v=O7DGhWPqLIA

http://www.youtube.com/watch?v=f-cbKV4qQ2E

LE 19 MARS 2009

Posté par foplainecommune à 06:07

jeudi 26 avril 2007

LE STATUT DE LA FPT

Loi_n_84_53_du_26_janvier_1984_portant_dispositions_statutaires_relatives___la_fonction_publique_territoriale

Droits_et_Obligations_des_Fonctionnaires

Posté par foplainecommune à 12:38 - LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ACTUALITES

DISCRIMINATIONS: CHRONIQUE JURIDIQUE DU DIMANCHE 29 NOVEMBRE 2009

> LE HARCÈLEMENT MORAL DE NOUVEAU SUR LE DEVANT DE LA SCÈNE

«Des méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique», des pratiques managériales pouvant «altérer» la «santé physique ou mentale»... La Cour de Cassation se devait d'intervenir alors que se multiplient dans les entreprises les cas de pression maximum afin d'obtenir toujours plus de la part des salariés. Ou de s'en débarrasser.

Le harcèlement moral, introduit dans l'arsenal juridique en 2002, fait de nouveau parler de lui...et ce n'est pas fini ! Que ce soit dans les médias, notamment au travers des suicides chez France Telecom, ou dans les prétoires, le harcèlement moral est sur toutes les lèvres (art. L.1152-1 et s. du C. du trav.).

Sujet hautement sensible, la Cour de cassation a décidé, le 24 septembre 2008, de reprendre le contrôle de la qualification du harcèlement dans l'optique de mettre un terme aux interprétations contradictoires des Cours d'appel (Soc. 24-9-08, n°06-46.517, n°06-45.747, n°06-45.794, n°06-45.579, n°06-43.504). La Haute Cour a précisé, dans le même temps, le régime de la preuve du harcèlement afin d'être en mesure d'exercer son contrôle. Ces décisions ont été commentées dans une précédente chronique juridique datée du 25 octobre 2008 (disponible sur le site Force ouvrière).

Depuis 2008, les magistrats n'ont pas chômé et n'ont eu de cesse de clarifier la notion de harcèlement moral. Au fil des arrêts rendus, cette notion se redessine peu à peu et tend à se détacher de plus en plus de l'individuel.

Pour preuve, dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a admis que « des méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement » (Soc. 10-11-09, n°07-45.321). Une pratique managériale, une organisation particulière de travail peut constituer un harcèlement moral « dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Si un contexte général peut être source de harcèlement, les juges doivent toujours vérifier que le salarié a subi ces méthodes particulières. Le licenciement régulièrement prononcé pour inaptitude est nul s'il est démontré que l'inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral (Soc. 24-6-09, n°07-43.994). Tenu à une obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut pas, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer avoir pris des mesures pour faire cesser le harcèlement. Sa responsabilité est engagée dès lors que le harcèlement s'est révélé, même s'il n'est pas l'auteur des faits fautifs (Soc. 21-6-06, n°05-43.914). En la matière, la prévention est la règle d'or ; le CHSCT ne doit hésiter à demander l'inscription dans le document unique de la question du harcèlement. Sujet hier tabou, cette question ne peut plus être laissée de côté par les entreprises sous peine d'être poursuivies pour faute inexcusable.

Dans une décision du même jour, la Cour de cassation a précisé que l'intention de nuire n'est pas exigée pour la reconnaissance du harcèlement. « Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » (Soc. 10-11-09, n°08-41.497). Les juges du fond ne peuvent donc écarter le harcèlement moral au motif que l'employeur n'a pas eu d'intention malveillante.

A l'occasion d'autres arrêts rendus au premier semestre de cette année, les Hauts magistrats ont indiqué que :

- le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est nul (Soc. 10-3-09, n°07-44.092) ;

- les juges ne peuvent rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail (Soc. 30-4-09, n° 07-43.219). En effet, la loi n'exige pas, pour que le harcèlement soit reconnu, qu'il y ait systématiquement une altération de l'état de santé. Le juge se doit de prendre en compte l'ensemble des éléments présentés par le salarié qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (Soc. 10-11- 09, n°08-44.297) ;

- les juges ne peuvent ordonner, à la demande d'autres salariés, la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié harceleur. Ils ne peuvent que renvoyer l'employeur à ses obligations tirées de l'article L.1152-4 du Code du travail (Soc. 1-7-09, n°07-44.482).

Compte tenu des modes d'organisation du travail qui déstructurent complètement les salariés et des politiques de management prônant la rotation permanente du personnel et le rajeunissement des populations cadres, le contentieux lié au harcèlement moral risque très fortement d'exploser dans les années à venir, aidé en cela par la Cour de cassation. L'émergence du concept d'obligation de sécurité de résultat pesant sur les employeurs redessine complètement la notion de harcèlement, poussant les entreprises à prendre plus sérieusement en compte les risques psychosociaux.

Posté par foplainecommune à 05:31

ACTUALITES

FO PLAINE COMMUNE

VERS UNE REMISE EN CAUSE INSIDIEUSE DES SERVICES ACTIFS

Un décret sur le maintien en activité au‐delà de la limite d’âge des agents de la Fonction publique doit paraître prochainement. Ce texte permettra aux personnels classés en catégorie active et donc pouvant faire valoir leur droits à la retraite avant 60 ans, de prolonger leur activité jusqu’à 65 ans sur la base du volontariat. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Au‐delà de ce qui pourrait paraître comme une réponse à ceux qui souhaitent travailler plus longtemps, Force Ouvrière ne peut être d’accord avec une telle mesure.

Tout d’abord les personnels qui « font le choix » de prolonger leur activité y sont contraints compte tenu de l’insuffisance de la retraite faute d’avoir totalisé le nombre de trimestres nécessaires à percevoir un retraite à taux plein, 41 ans de cotisation oblige !

Par ailleurs Force Ouvrière considère que ce texte constitue un tremplin pour remettre en cause la catégorie active. En effet, allongement de la durée de cotisation, abaissement du montant des pensions, tout concours à « justifier » la remise en cause de la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans pour les professionnels qui exercent des métiers surexposés, pénibles.

C’est pourquoi Force Ouvrière a voté contre ce texte au Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’État le 5 octobre dernier.

Force Ouvrière continuera de revendiquer outre le maintien de la catégorie active, l’arrêt de l’allongement de la durée de cotisation, l’abandon du principe de la décote, la revalorisation des pensions.

FO PLAINE COMMUNE

EXTENSION DE LA PRIME DE FONCTION ET DE RÉSULTATS (PFR)

L’individualisation et la déréglementation gagnent du terrain dans la Fonction publique

Un décret et trois arrêtés du 9 octobre 2009 étendent, à compter du 1er janvier 2010, la PFR à certains corps de la filière administrative de la Fonction publique de l’Etat.

Rappelons que la PFR a été instaurée fin 2008 et que, jusqu’à présent, seuls les attachés et attachés principaux étaient concernés par la PFR.

Désormais, elle est étendue aux cadres supérieurs (chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet) et aux administrateurs civils.

Pour les secrétaires administratifs (catégorie B), la PFR était applicable, mais l’arrêté fixant les montants de référence n’était pas paru. C’est maintenant chose faite.

Ainsi, l’individualisation et la déréglementation gagnent du terrain dans la Fonction publique de l’Etat en touchant dès 2010 les agents de catégorie B, soit 49 600 secrétaires administratifs. Avant de la généraliser à l’ensemble de la filière administrative, puisqu’il est prévu d’y intégrer les 125 200 adjoints de catégorie C !

La FGF-FO rappelle qu’elle s’est opposée à la PFR et, notamment, à la partie « R » (résultats), qui est une prime au mérite individuel, sujette à l’arbitraire et à l’inégalité De plus, la PFR vise à favoriser la mobilité d’une administration à l’autre…

notamment dans le cadre de la RéAte (réforme de l’administration territoriale de l’Etat).

FO PLAINE COMMUNE

LE CONGRÈS DE LA FGF-FO S’ADRESSE À TOUS LES FONCTIONNAIRES : IL FAUT QUE CESSE LA RGPP !

Le 20ème congrès de la fédération générale des fonctionnaires FO s’adresse à tous les personnels de la fonction publique d’Etat :

Dans tous les ministères, administrations, services, à tous les niveaux, l’exigence que cesse la RGPP et son cortège de destructions est unanime.

La RGPP c’est la mise en œuvre du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

100 000 postes ont été supprimés ces 3 dernières années !

Les services et établissements, désorganisés, ne peuvent plus assurer leurs missions ; les services publics égalitaires, au plus près de la population, disparaissent les uns après les autres.

Les fusions/réorganisations de services se multiplient et bouleversent toutes les cohérences internes des services, depuis les administrations centrales jusqu’au niveau départemental. Ces bouleversements sans précédent, ces destructions à marche forcée, brisent tous les repères historiques de la manière de servir des fonctionnaires que nous sommes, attachés fortement à la qualité et l’efficacité des services rendus à la population.

De cela découle une brutale aggravation des conditions de travail et la multiplication des situations de stress, de maladie et parfois jusqu’à des actes de suicide !

Enfin, s’appuyant sur le démantèlement général des emplois, statuts, missions et services, c’est la remise en cause des instances paritaires les CAP et les CTP. C’est la perspective de faire disparaître les instances permettant aux délégués des personnels, aux organisations syndicales de fonctionnaires de défendre pied à pied chaque élément constitutif du droit statutaire attaché à chacun des agents. Les syndicats nationaux sont menacés de disparition !

La RGPP tue !

Les fonctionnaires n’en peuvent plus !! les fonctionnaires n’en veulent plus !!!

Réunie en congrès à Tours du 23 au 27 novembre 2009, la FGF-FO affirme l’exigence d’un arrêt immédiat de la RGPP, pour :

– la défense des statuts et missions publiques, fondements de la République une et indivisible

– la défense et le maintien de tous les services centraux et de tous les services déconcentrés et donc de l’arrêt de toutes les suppressions de postes.

C’est le mandat du congrès de la FGF-FO, que nous communiquons à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat.

Pour la défense des agents de la fonction publique et la reconquête de leurs droits statutaires et des missions publiques, il faut que cesse la RGPP !

Ensemble, à tous les niveaux, exigeons l’abandon de la RGPP !

Le congrès de la FGF-FO a décidé de mandater les instances élues pour une audience urgente auprès du Premier ministre afin d’exprimer ses revendications dans les meilleurs délais.

FOPLAINE COMMUNE

A.F.O.C - Lors du vote de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi MOLLE, il avait été prévu "d’associer" les locataires au financement des travaux d’économie d’énergie. Les textes d’application viennent de paraître : (le décret du 23 novembre 2009 et l’arrêté du 23 novembre 2009).

Désormais, les locataires pourront se voir demander par les bailleurs de "contribuer" au financement des travaux d’économie d’énergie. Cette contribution est encadrée avec plus ou moins de précision par les textes.

Concrètement, le locataire ne devra contribuer financièrement aux travaux d’économie d’énergie qu’à la condition que le bailleur ait agi « en concertation » avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine concernant le programme des travaux, leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation d’énergie du logement et la contribution du locataire notamment la durée.

 Cette exigence d’une démarche de concertation engagée par le bailleur avec les associations de locataires est imprécise. Faudra-t-il l’accord des associations de locataires ? A la lecture des textes, il semble que non. Il reviendra très certainement au juge de trancher cette question, ce qui n’est pas satisfaisant.

 Tout ceci est le résultat d’une parodie et du mépris pour la concertation que l’afoc a dénoncée depuis le début.

 Malgré le contexte économique et social extrêmement difficile, le gouvernement picsou, avec l’aide des bailleurs privés et sociaux, continue, sans vergogne, de faire les poches des locataires.

 L’afoc réaffirme donc son opposition formelle à ce transfert de charges sur les locataires et à la remise en cause du principe fondamental d’équité entre propriétaire et locataire.

Posté par foplainecommune à 04:24

mardi 24 avril 2007